Tout document émis ou reçu par une société dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Celles-ci sont précisément fixées par les textes législatifs, ou induites par les délais de reprise des administrations, en particulier par le FISC et...
Un nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif sera applicable aux associations concernées à compter du 1er janvier 2020. Les changements importants visent les subventions d’investissement, les legs et donations, les donations...
Rappel de l’obligation : Depuis le 25/05/2018, l'Europe a mis en place un nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dernier vise à renforcer la sécurisation des informations personnelles (=données permettant l’identification de personnes physiques). Cela implique : De...
Rappel de l’obligation : La tenue d'un inventaire permanent n'est pas obligatoire, seul l'établissement d'un inventaire annuel est imposé. En pratique, il convient de distinguer selon que l'entreprise s'est ou non dotée d'un inventaire permanent : En l'absence d'inventaire permanent : un inventaire...
En 5 étapes: Exercices ouverts à compter du 1er janvier PME éligibles au taux d'IS Autres entreprises 2018 15% jusqu'à 38 120€ 28% entre 38 120€ et 500 000€ 33 1/3% au delà de 500 000€ 28% à hauteur de 500 000€ 33 1/3% au delà...
Risque de requalification du statut d’auto-entrepreneur en salarié (le plus souvent à l’initiative de l’URSSAF). Points de vigilance : Absence de lien de subordination. Il existe une présomption de non salariat dont bénéficie les auto-entrepreneurs. Cette présomption pouvant...
Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 411-4 du code de commerce, JO du 14 Rappel de l’obligation : Entrée en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er juillet 2016 (art. D. 441-4 C.com). Devront désormais figurer dans votre rapport de gestion : le nombre et le montant total hors taxes des...
Article 139 de la Loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 Rappel de l’obligation : Toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (sociétés civiles), SARL, SA, SAS, ETC…), GIE, associations, succursales de sociétés...
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