12 janv. 2018
Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 411-4 du code de commerce, JO du 14
Rappel de l’obligation :
Entrée en vigueur à compter des exercices ouverts le 1er juillet 2016 (art. D. 441-4 C.com). Devront désormais figurer dans votre rapport de gestion :
- le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues ;
- le nombre et le montant total hors taxes des factures émises ;
qui n’ont pas été réglées à la date de clôture de l’exercice.
Ces montants sont :
- ventilés par tranches de retard et,
- rapportés en pourcentage au montant total des achats HT de l’exercice (pour les factures reçues) et au chiffre d’affaires HT de l’exercice (pour les factures émises).
Incidences :
Pour votre entreprise :
- Paramétrage du système d’information pour obtenir les éléments rapidement et de manière fiable
- Information à donner dès le 31/12/2017 selon les modèles de tableaux
Pour le CAC :
- Attestation du respect ou non des délais de paiement indiqués dans votre rapport de gestion
- Observation si l’information n’est pas satisfaisante dans notre rapport sur les comptes annuels
- Facturation distincte
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