Déclaration des bénéficiaires effectifs

04 janv. 2018

Article 139 de la Loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016

Rappel de l’obligation :

Toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (sociétés civiles), SARL, SA, SAS, ETC…), GIE, associations, succursales de sociétés étrangères, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, ont une obligation d’information quant à leurs « bénéficiaires effectifs ».

Définition de la notion de bénéficiaires effectifs :

La ou les personnes qui :

• Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% des droits du capital ou des droits de vote.
• Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’AG.

Entrée en vigueur :

Depuis le 1 aout 2017, pour toutes les sociétés immatriculées après cette date
Toutes les sociétés immatriculées avant cette date disposent d’un délai de régularisation expirant au 1 avril 2018.

Sanctions :

Le défaut de dépôt de cette déclaration ou le dépôt d’une déclaration inexacte ou incomplète engage la responsabilité pénale du dirigeant (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement) outre les autres risques et sanctions (amende de 7 500 Euros, possibilité par le tribunal de délivrer une injonction de dépôt de déclaration, sous peine d’astreinte, peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques).

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