Nouveau plan comptable relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

05 déc. 2018

Un nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif sera applicable aux associations concernées à compter du 1er janvier 2020.

Les changements importants visent les subventions d’investissement, les legs et donations, les donations temporaires d’usufruit, les prêts à usage ou commodats, les frais abandonnés à titre de dons par les bénévoles et le renforcement du contenu de l’annexe.

Date application :

Il s’appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 mais pourra être appliqué par anticipation à compter des exercices qui clôturent en 2019. (abrogation du règlement en vigueur: CRC 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations)

Points majeurs :

Subvention d’investissement : Le nouveau règlement supprime le traitement comptable spécifique introduit en 1999 et qui permettait à une association de distinguer les subventions d’investissement destinées à financer un bien renouvelable ou non par l’organisme. Les entités devront dorénavant appliquer les dispositions du PCG selon lesquelles une subvention d’investissement peut être comptabilisée soit en produits, soit en subvention d’investissement, en compte 13.

Comptabilisation des legs, donations et assurances-vie : 

Contributions volontaires en nature - Les contributions en nature sont valorisées et comptabilisées si les deux conditions suivantes sont remplies (ANC, règlement 2018-06 précité) :

Enfin, le nouveau règlement ANC 2018-06 précise, en indiquant le contexte réglementaire dans la partie infra réglementaire du recueil à paraître, que les abandons de frais kilométriques par les bénévoles ne doivent pas être enregistrés en contributions volontaires par nature afin que ces derniers puissent bénéficier de la réduction d’impôt correspondante (CGI art. 200). Les frais, dûment justifiés, doivent avoir été constatés dans les comptes de l’entité et le contribuable doit y avoir renoncé expressément. L’entité comptabilise donc une charge par nature en contrepartie d’une dette vis-vis du bénévole, puis constate un produit (75412 « Abandons de frais par les bénévoles ») et annule la dette du bénévole (qui abandonne sa créance). Avec le nouveau règlement de l'ANC, le prêt à usage changera de traitement. Il devra être en contributions volontaires en nature.

Entités faisant appel public à la générosité - Dans le règlement ANC précité, un nouveau modèle de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, conforme à la loi 91-772 du 7 août 1991, ainsi que la définition des rubriques sont introduits. En outre, les entités faisant appel à la générosité du public, dans l’objectif d’améliorer la transparence, devront présenter dans l’annexe, en préalable du compte d’emploi annuel des ressources, un compte de résultat par origine (produits) et par destination (charges). De façon facultative, le règlement propose un modèle de réconciliation entre les charges du compte de résultat et celles du compte de résultat par origine et par destination. Par ailleurs, ces entités doivent établir un tableau de variation des fonds propres spécifique.

Comptes annuels - De nouveaux modèles sont prévus dans le règlement 2018-06 de l'ANC pour le bilan, le compte de résultat et le contenu de l'annexe. Le nouveau règlement de l’ANC liste d’une façon générale beaucoup plus d’informations spécifiques à fournir dans l’annexe en comparaison du règlement CRC 99-01. 

Fonds dédié : Le règlement consacre un développement plus détaillé et plus approfondi sur la rubrique des fonds dédiés. La modernisation du dispositif concerne la définition même des fonds dédiés et leurs modalités de constitution et de reprise ainsi
que leur champ d’application. À titre d’exemple, le champ d’application des fonds dédiés est étendu aux contributions financières reçues d’autres entités à but non lucratif pour un projet défini, ainsi qu’aux ressources reçues pour financer un investissement défini. Ainsi, pour une immobilisation amortissable, l’entité aura la possibilité de rapporter en produits les fonds dédiés sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement de l’immobilisation. Les rubriques et la nomenclature comptable sont conservées. Mais, pour faciliter la compréhension des mouvements comptables, les libellés des comptes 689 et 789 ont été modifiés et leur présentation intégrée dans le « résultat d’exploitation ».

Voir toutes les actualités

Contactez-nous !

Audicé répond à toutes vos demandes, n'hésitez pas à nous contacter.

Contactez-nous